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P-40.1, r. 3 - Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur

Article 111
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Texte complet
111. Le cautionnement visé aux paragraphes a et b de l’article 110 ne peut être émis que par une personne morale autorisée à se porter caution en vertu de la Loi sur les banques (L.C. 1991, c. 46), de la Loi sur les coopératives de services financiers (chapitre C-67.3), de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne (chapitre S-29.02) ou de la Loi sur les assureurs (chapitre A-32.1).
R.R.Q., 1981, c. P-40.1, r. 1, a. 111; D. 1148-90, a. 15.
111. Le cautionnement visé aux paragraphes a et b de l’article 110 ne peut être émis que par une personne morale autorisée à se porter caution en vertu de la Loi sur les banques (L.C. 1991, c. 46), de la Loi sur les coopératives de services financiers (chapitre C-67.3), de la Loi sur les sociétés de fiducies et les sociétés d’épargne (chapitre S-29.01) ou de la Loi sur les assurances (chapitre A-32).
R.R.Q., 1981, c. P-40.1, r. 1, a. 111; D. 1148-90, a. 15.
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